Décret n°97-1005 du 30 octobre 1997 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural

Rejet — 

[…] sans limitation de poids, reconnues impropres à la consommation humaine et animale, ainsi que des cadavres d'animaux ou lots de cadavres d'animaux de toutes espèces d'un poids supérieur à 40 kilogrammes ; qu'en vertu du décret n° 97-1005 du 30 octobre 1997 relatif au service public de l'équarrissage, le financement des dépenses nécessaires à l'exécution de ce service public, qui comprennent notamment celles engagées pour l'exécution des marchés passés entre les préfets et les entreprises d'équarrissage, est assuré par un fonds auquel est affecté, […]

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[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs ; Vu le décret n° 97-1005 du 30 octobre 1997 relatif au service public de l'équarrissage ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

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[…] 12. C'est dans ce contexte que le législateur français a adopté la loi n° 96-1139, du 26 décembre 1996, relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural (5) (ci-après la «loi n° 96-1139») et les deux décrets d'application n° 96-1229, du 27 décembre 1996 (6) , et n° 97-1005, du 30 octobre 1997 (7) . La loi et les décrets en question insèrent un certain nombre de dispositions nouvelles dans le code rural (8) et une nouvelle disposition dans le code général des impôts (9) et contiennent une disposition autonome (10) .