Décret n°97-609 du 29 mai 1997
Article 1 du Décret n°97-609 du 29 mai 1997 modifiant le décret n° 92-47 du 15 janvier 1992 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères d'une fraction des droits de chancellerie
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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