Décret n°97-684 du 30 mai 1997 modifiant le code des postes et télécommunications (deuxième partie . Décrets)

Infirmation partielle — 

[…] Vu l'appel formé par la société Icade et ses dernières conclusions signifiées le 16 février 2010 par lesquelles elle demande à la cour , au visa du décret n° 73-526 du 12 juin 1973, des articles D.407 et D.407-3 du code des postes et télécommunications dans leur rédaction antérieure au décret n°97-684 du 30 mai 1997, du décret n° 97-684 du 30 mai 1997, des articles 6 et 9 du code de procédure civile , de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 1315, 1376, 1382, 1384 et 1386 du code civil de :

Rejet — 

[…] si le tribunal venait néanmoins se considérer comme compétent pour statuer sur la requête de l'OPIEVOY, il ne pourra que la rejeter au fond ; que l'article D. 407-3 du code des postes et télécommunications, issu du décret n°97-684 du 30 mai 1997 dispose que « Les conditions d'entretien et de gestion des réseaux téléphoniques sont déterminées par contrat établi entre l'utilisateur ou son mandant et un opérateur de réseau autorisé » ; qu'ainsi, l'OPIEVOY aurait pu choisir de ne pas confier les travaux à la société France Télécom et missionner tout autre opérateur de réseau autorisé ; qu'après avoir confié par contrat les travaux à la société France Télécom, […]