Décret n°97-517 du 15 mai 1997
Article 2 du Décret n°97-517 du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereuxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1998
Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
L'annexe II est complétée sur proposition du ministre chargé de l'environnement, après avis du Conseil supérieur des installations classées.
A cette fin, un arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées, définit les critères et les méthodes d'évaluation des propriétés de danger énumérées à l'annexe I qui justifient l'inscription d'un déchet sur la liste des déchets dangereux.
A cette fin, un arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées, définit les critères et les méthodes d'évaluation des propriétés de danger énumérées à l'annexe I qui justifient l'inscription d'un déchet sur la liste des déchets dangereux.
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