Décret n° 97-598 du 29 mai 1997 fixant le régime applicable au personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 octobre 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 3 (5°) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la défense en date du 20 décembre 1994,
Les dispositions du présent décret s'appliquent au personnel navigant professionnel contractuel en fonctions dans les services de la direction générale de l'armement.
Le personnel navigant professionnel contractuel assure les fonctions de conduite d'aéronefs et d'essais en vol.
Il est classé en deux niveaux comportant les spécialités suivantes :
Niveau I
Pilote d'essais expérimental d'avions.
Pilote d'essais expérimental d'hélicoptères.
Pilote d'essais d'avions.
Pilote d'essais d'hélicoptères.
Pilote d'essais d'avions légers.
Pilote de réceptions d'avions.
Pilote de réceptions d'hélicoptères.
Pilote professionnel.
Ingénieur navigant d'essais.
Cadre navigant d'essais.
Niveau II
Mécanicien navigant de réceptions.
Mécanicien navigant.
Pilote instructeur d'avions légers.
Expérimentateur navigant d'essais.
Mécanicien navigant d'essais.
Photographe navigant professionnel.
Parachutiste professionnel possédant la qualification "essais et réceptions".
Il est classé en deux niveaux comportant les spécialités suivantes :
Niveau I
Pilote d'essais expérimental d'avions.
Pilote d'essais expérimental d'hélicoptères.
Pilote d'essais d'avions.
Pilote d'essais d'hélicoptères.
Pilote d'essais d'avions légers.
Pilote de réceptions d'avions.
Pilote de réceptions d'hélicoptères.
Pilote professionnel.
Ingénieur navigant d'essais.
Cadre navigant d'essais.
Niveau II
Mécanicien navigant de réceptions.
Mécanicien navigant.
Pilote instructeur d'avions légers.
Expérimentateur navigant d'essais.
Mécanicien navigant d'essais.
Photographe navigant professionnel.
Parachutiste professionnel possédant la qualification "essais et réceptions".
Nul ne peut être engagé en qualité de personnel navigant professionnel contractuel s'il ne remplit pas les conditions prévues par les articles L. 421-3, L. 421-4, L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'aviation civile.
Les conditions de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière de ces agents sont déterminées par un arrêté pris conjointement par le ministre de la défense, le ministre chargé de la fonction publique et le ministre chargé du budget.
Les conditions de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière de ces agents sont déterminées par un arrêté pris conjointement par le ministre de la défense, le ministre chargé de la fonction publique et le ministre chargé du budget.