Décret n°97-598 du 29 mai 1997
Article 9 du Décret n°97-598 du 29 mai 1997 fixant le régime applicable au personnel navigant professionnel contractuel de la délégation générale pour l'armement.
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/1997
Entrée en vigueur le 1 juin 1997
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées au personnel navigant professionnel contractuel sont les suivantes :
1. L'avertissement ;
2. Le blâme ;
3. L'exclusion temporaire des fonctions de navigant d'une durée maximale d'un mois ;
4. Le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.
L'exclusion temporaire des fonctions de navigant est privative de toutes les indemnités et primes liées à ces fonctions.
1. L'avertissement ;
2. Le blâme ;
3. L'exclusion temporaire des fonctions de navigant d'une durée maximale d'un mois ;
4. Le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.
L'exclusion temporaire des fonctions de navigant est privative de toutes les indemnités et primes liées à ces fonctions.
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