Article 3 du Décret n°97-546 du 28 mai 1997 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice.

[…] 36-08-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 susvisé : « Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, […] aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret. » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci ..” ; que l'article 3 du décret n°97-546 du 28 mai 1997 modifiant le décret précité, […]