Décret n°97-647 du 31 mai 1997
Article 1 du Décret n°97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1997
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Pour 1997, et à titre transitoire, une indemnité d'expertise, non soumise à retenues pour pension, peut être allouée aux personnels de la police nationale appartenant aux corps de fonctionnaires actifs, administratifs, scientifiques et techniques de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique et concourant aux expertises judiciaires dans le cadre de l'application des articles 156 et suivants du code de procédure pénale.
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Décision • 1
1. ADLC, Décision du 7 juillet 2000 relative à une saisine présentée par M. Jean-Dominique Soucaze-Soudat, 00-D-33
[…] en raison de la nature spécifique de leurs fonctions et des missions qui leurs sont confiées ; Considérant que l'article 1 er du décret n° 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de police scientifique prévoit que " pour 1997, et à titre transitoire, une indemnité d'expertise, non soumise à retenues pour pension, […] laboratoire interrégional de police scientifique de Toulouse ne constitue pas la preuve de ce qu'existeraient des pratiques prohibées par l'article 8 de l'ordonnance du 1° décembre 1986 ; […]
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