Décret n°97-647 du 31 mai 1997
Article 4 du Décret n°97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1997
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Le nombre de points applicables à chaque niveau de fonctions est fixé comme suit :
NIVEAU DES FONCTIONS EXERCÉES ET NOMBRE DE POINTS
Directeur et chef de service : 240
Expert : 200
Assistant technique : 120
Assistant logistique ou administratif : 40
NIVEAU DES FONCTIONS EXERCÉES ET NOMBRE DE POINTS
Directeur et chef de service : 240
Expert : 200
Assistant technique : 120
Assistant logistique ou administratif : 40
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