Décret n°97-497 du 16 mai 1997
Article 4 du Décret n°97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.