Décret n°97-677 du 31 mai 1997
Article 2 du Décret n°97-677 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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