Décret n°97-702 du 31 mai 1997
Article 2 du Décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 octobre 2003
Modifié par : Décret n°2003-1013 du 23 octobre 2003 - art. 3 () JORF 24 octobre 2003
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[…] Attendu que l'article 2 du décret n° 97-702 du 31 mai 1997 prévoit que des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être accordées aux fonctionnaires du cadre d'emplois des gardes champêtres dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; […] 23/02/2015
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[…] X la suppression de l'indemnité prévue par les dispositions du décret n° 97-702 du 31 mai 1997 ; qu'une telle décision qui ne relève pas des prévisions de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, ni du champ d'application de l'article 2 du décret précité portant délégation de fonction et de signature au profit de M. […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30 décembre 2009, 09NT00772, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que la loi du 16 décembre 1996 susvisée dispose, en son article 68, que : Par dérogation au premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires des cadres d'emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret ; qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 97-702 du 31 mai 1997, pris pour l'application de cette loi, relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes-champêtres, […] que l'article 2 de ce même texte dispose, par ailleurs, […]
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