Décret n°97-682 du 31 mai 1997
Article 8 du Décret n°97-682 du 31 mai 1997 relatif à l'aide à l'innovationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 - art. 9
Les décisions d'attribution des aides à l'innovation mentionnées au 1° de l'article 2 du décret du 19 février 1997 susvisé sont prises après avis d'une commission territoriale d'attribution des aides à l'innovation (CTAAI), qui comprend :
-le préfet de région ou son représentant ;
-le délégué territorial de l'ANVAR ;
-le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ;
-le trésorier-payeur général de la région ou son représentant ;
-le directeur de la Banque de France ou son représentant ;
-le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie ou son représentant ;
-les représentants régionaux des ministères concernés par les sujets traités et appelés par le président en tant que de besoin.
La présidence de la commission est assurée par le délégué territorial de l'ANVAR.
Le président peut appeler à siéger toute personne dont la présence lui paraît utile, notamment les partenaires des collectivités territoriales, pour les dossiers relevant de financements faisant l'objet de convention avec l'agence.