Décret n°97-646 du 31 mai 1997
Article 6 du Décret n°97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratifAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/1997
Entrée en vigueur le 1 juin 1997
Les dispositions du présent décret s'appliquent sans préjudice de celles prévues par l'article R. 53 du code de la route relatif aux courses et épreuves sportives sur la voie publique et le décret du 18 octobre 1955 susvisé portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique.
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