Décret n°97-538 du 26 mai 1997
Article 3 du Décret n°97-538 du 26 mai 1997 modifiant le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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