Décret n°97-680 du 30 mai 1997
Article 1 du Décret n°97-680 du 30 mai 1997 modifiant le décret n° 93-1370 du 29 décembre 1993 instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit "Comité de coordination des centres de recherche en mécanique"
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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