Décret n°97-607 du 31 mai 1997 relatif aux règles de protection contre le bruit et à l'aide aux riverains des aérodromes
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 juin 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 juin 1999 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 147-4, R. 147-2 et R. 147-3 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment ses articles 16 et 19 ;
Vu le décret n° 94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article 19-1 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 susvisée ;
Vu le décret n° 99-457 du 20 juin 1994 relatif aux opérations d'aide aux riverains des aérodromes sur lesquels est perçue la taxe instituée à l'article 16 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 susvisée ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Celui-ci est destiné à aider au financement des travaux d'insonorisation des locaux satisfaisant les conditions définies dans l'article 3 du décret no 97-607. Le montant de la taxe perçue sur chaque plate-forme dépend, entre autres, du degré d'urbanisation de son environnement.