Décret n°97-607 du 31 mai 1997

Article 3 du Décret n°97-607 du 31 mai 1997 relatif aux règles de protection contre le bruit et à l'aide aux riverains des aérodromes

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Affiner votre recherche

Commentaire • 1

M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 2 octobre 1997

Celui-ci est destiné à aider au financement des travaux d'insonorisation des locaux satisfaisant les conditions définies dans l'article 3 du décret no 97-607. Le montant de la taxe perçue sur chaque plate-forme dépend, entre autres, du degré d'urbanisation de son environnement.

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).