Décret n°97-607 du 31 mai 1997
Article 3 du Décret n°97-607 du 31 mai 1997 relatif aux règles de protection contre le bruit et à l'aide aux riverains des aérodromes
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Celui-ci est destiné à aider au financement des travaux d'insonorisation des locaux satisfaisant les conditions définies dans l'article 3 du décret no 97-607. Le montant de la taxe perçue sur chaque plate-forme dépend, entre autres, du degré d'urbanisation de son environnement.
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