Décret n°97-487 du 12 mai 1997
Article 3 du Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mai 1997
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique hospitalière : «Les agents stagiaires accomplissent les missions habituellement dévolues aux agents titulaires du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés, sous le contrôle et la responsabilité de leur hiérarchie directe. […]
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[…] 3. Considérant que, s'il est constant que M. A… réside en permanence au domicile de sa compagne, […] les seules circonstances que M. A… justifiait, à la date de l'arrêté en litige, d'une adresse fixe au domicile de sa compagne et avait fait des démarches auprès de l'ambassade de l'Inde à Paris dans le but d'obtenir le renouvellement de son passeport ne suffisaient pas à permettre de le regarder comme présentant, au sens des dispositions précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque, mentionné au II de l'article L. 511-1, […]
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 18 octobre 2011, 11LY00880, Inédit au recueil Lebon
[…] A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que les dispositions de l'article 11 du décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 n'ont pas été méconnues, l'intéressé ayant accompli un an de stage au 1 er septembre 2008, et au plus tard au 1 er février 2009 si la période de formation d'ambulancier ne devait pas être comptabilisée et la décision en litige n'ayant produit des effets qu'à compter du 1 er septembre 2009 ; l'article 9 du décret n° 97-487 du 12 mai 1997 n'a pas été méconnu, l'intéressé ayant accompli plus de la moitié de la durée normale du stage ; le Tribunal s'est prononcé sur les conditions de prolongation du stage, […]
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[…] Les dispositions du décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière prévoient que les agents publics stagiaires n'ont aucun droit à être titularisés […] mais seulement vocation à l'être (en ce sens, voir les articles 1er, 3, 7, 12, 14 ou encore 33 et 34 du décret ;
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