Décret n°97-487 du 12 mai 1997
Article 16 du Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mai 1997
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de deux mois, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement ;
4° L'exclusion définitive.
Commentaires • 4
[…] Il intègre à l'article 13 du décret les congés de naissance, pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, […] une seconde période soit de manière continue soit de manière fractionnée, en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune.Concernant les fonctionnaires stagiaires, l'article 15 du décret vient modifier l'article 25 du décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables […] auxen ajoutant aux congés de maternité et d'adoption les congés de naissance, pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, et de paternité et d'accueil.L'article 16 du décret vient modifier les dispositions applicables aux, […]
Lire la suite…[…] & […] idArticle=LEGIARTI000006363366&cidTexte=LEGITEXT000005615867&dateTexte=20160203">L'article 14 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes dispose que pour l'application de l'article L'article 16 du décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière dispose que les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées au fonctionnaire stagiaire sont : Avertissement
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[…] Vu le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ; […] cela n'est possible que dans la mesure où elles sont compatibles avec leur situation particulière et sous les réserves prévues par le décret du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables à ces agents ; que l'article 16 de ce dernier décret prévoit la liste exhaustive des sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées à un agent stagiaire ; que l'exclusion temporaire de fonction pour une durée supérieure à deux mois ne figure pas dans cette liste ; que, par conséquent, […]
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[…] Vu le décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret du 12 mai 1997 : « les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées à l'agent stagiaire sont : 1° l'avertissement ; 2° le blâme ; 3° l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de eux mois, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement ; […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 1ère chambre, 4 mai 2023, n° 2006623
[…] — le décret n°97-487 du 12 mai 1997 ; […] Aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées ». […] le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ». L'article 16 du décret du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique hospitalière dispose que " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées aux stagiaires sont : ()2° Le blâme ;() ".
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[…] L'article 14 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes dispose que pour l'application de l'article L'article 16 du décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière dispose que les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées au fonctionnaire stagiaire sont : Avertissement
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