Décret n°97-487 du 12 mai 1997
Article 19 du Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Version17/05/1997
Entrée en vigueur le 17 mai 1997
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. La délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire.
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 4 décembre 2009, 09NT00594, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 19 du décret susvisé du 12 mai 1997 : Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. […]
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