Décret n°97-487 du 12 mai 1997
Article 21 du Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mai 1997
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[…] Vu le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 ; […] 13. Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière : « Sauf dans le cas où le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans une école de formation, l'agent stagiaire peut, sur sa demande, être autorisé à accomplir un service à temps partiel dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière » ;
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2. Tribunal administratif de Nantes, 4 juin 2013, n° 1006861
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 susvisée : « Dans chaque établissement, […] modifiée par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 : « Des commissions administratives paritaires départementales sont instituées par le directeur général de l'agence régionale de santé au nom de l'Etat. […] qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière : « L'agent stagiaire ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle que lorsqu'il a accompli un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. / La décision de licenciement est prise après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 34 du présent décret, […]
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