Décret n°97-888 du 1 octobre 1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 octobre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 octobre 1997 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la défense,
Vu le code de la santé publique, notamment son livre II bis, modifié en dernier lieu par la loi n° 94-630 du 25 juillet 1994, et son livre V ;
Vu l'article 413-9 du code pénal ;
Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,