Décret n°97-889 du 1 octobre 1997 relatif à la nomination des membres des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)

Sur le décret

Entrée en vigueur :	2 octobre 1997
Dernière modification :	2 octobre 1997
Code visé :	Code de la santé publique

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Décisions • 2

1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 mai 1999, 191844, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] 1°) annule le décret n° 97-889 du 1 er octobre 1997 relatif à la nomination des membres des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale et modifiant le code de la santé publique ;

2. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 28 mars 2017, 14VE00582, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : – le décret n° 97-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement des vacataires pour l'enseignement supérieur ; – la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; – le code de justice administrative.

Document parlementaire • 0

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Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 209-11,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner