Décret n°97-889 du 1 octobre 1997
Article 2 du Décret n°97-889 du 1 octobre 1997 relatif à la nomination des membres des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 octobre 1997
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décision • 1
1. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 28 mars 2017, 14VE00582, Inédit au recueil Lebon
[…] – les fautes commises par l'administration lui ont fait perdre le droit d'être rémunérée pour ses activités annexes, d'enseignement et d'expertise notamment ( 25 829, 02 euros ) ; […] Considérant que M me A… ne conteste pas la légalité de la décision du 5 juillet 2010 par laquelle le directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre a prononcé son licenciement ; que par suite, dès lors que les dispositions de l'article 2 du décret n° 97-889 susvisé conditionnent les vacations d'enseignement à l'exercice d'une activité salariée, M me A… n'est, en tout état de cause, […]
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