Décret n°99-235 du 22 mars 1999 étendant aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil

Confirmation — 

[…] Attendu qu'il appartenait à M. X de se constituer une preuve écrite pour « toute chose excédant » la somme de 5.000 F, en application du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980, dans sa rédaction issue du décret n° 99-235 du 22 mars 1999 applicable à la date des divers versements ;

Infirmation partielle — 

[…] L'article 1341 du code civil, quant à lui, prévoit qu'il doit être passé acte devant notaire ou sous signature privée de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, à l'époque à la somme de 5.000 francs en vertu du décret n° 99 -235 du 22 mars 1999.

Confirmation — 

[…] Considérant que l'article 1315, alinéa 1 er , du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en application de l'article 1341 du même code et de l'article 1 er du décret n° 99-235 du 22 mars 1999, la preuve contre celui qui n'est pas commerçant doit être faite par acte devant notaire ou sous signatures privées pour toutes choses excédant la somme de 1.500 €, sauf commencement de preuve par écrit tel que défini à l'article 1347, alinéa 2, du Code civil ;