Décret n°99-235 du 22 mars 1999
Article 1 du Décret n°99-235 du 22 mars 1999 étendant aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
Entrée en vigueur le
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[…] 1.- Sur la demande en paiement de la société 73 Deux Cent Quatre envers M. et M me X : Considérant que l'article 1315, alinéa 1 er , du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en application de l'article 1341 du même code et de l'article 1 er du décret n° 99-235 du 22 mars 1999, la preuve contre celui qui n'est pas commerçant doit être faite par acte devant notaire ou sous signatures privées pour toutes choses excédant la somme de 1.500 €, sauf commencement de preuve par écrit tel que défini à l'article 1347, alinéa 2, du Code civil ;
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2. Cour d'appel de Bastia, 4 janvier 2017, 14/00772
[…] représentée par M me Jocelyne A… née le 20/ 01/ 1972 à L'HAY LES ROSES (92420) demeurant… 20000 AJACCIO, désignée en qualité de mandataire ad litem de la SCI LA BOMA suivant ordonnance de M. le Président du tribunal de grance instance d'AJACCIO du 05/ 03/ 2010, suite à la dissolution amiable de la SCI LA BOMA en date du 02/ 04/ 2008 et sa radiation du RCS a compter du 03/ 04/ 2008 […] — condamner la SCI La Boma, représentée par son mandataire « ad litem », à lui payer la somme de 5 000 euros par application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ;
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