Décret n°2000-32 du 14 janvier 2000 modifiant le décret n° 93-288 du 5 mars 1993 relatif à l'Institut national de recherche pédagogique

Sur le décret

Entrée en vigueur :	16 janvier 2000
Dernière modification :	16 janvier 2000

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Décisions • 4

1. Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 5 avril 2002, 218942, inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Considérant que si l'arrêté attaqué ne comporte pas la signature du PREFET DE LA VIENNE M. C…, nommé directeur général de la gendarmerie par décret du 14 janvier 2000, il est signé par M. B…, secrétaire général de la préfecture, qui était compétent de plein droit pour assurer l'administration du département et pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière tant que le nouveau préfet n'a pas pris ses fonctions ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que l'arrêté aurait été signé par une autorité incompétente et de l'absence d'une délégation de signature doivent être écartées ;

2. Conseil d'Etat, 10 SS, du 5 avril 2002, 218473, inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Considérant que si l'arrêté attaqué ne comporte pas la signature du PREFET DE LA VIENNE M. B…, nommé directeur général de la gendarmerie par décret du 14 janvier 2000, il est signé par M. A…, secrétaire général de la préfecture, qui était compétent de plein droit pour assurer l'administration du département et pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière tant que le nouveau préfet n'avait pas pris ses fonctions ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que l'arrêté aurait été signé par une autorité incompétente et de l'absence d'une délégation de signature doivent être écartés ;

3. Conseil d'Etat, 10 SS, du 5 avril 2002, 218942, inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Considérant que si l'arrêté attaqué ne comporte pas la signature du PREFET DE LA VIENNE M. A…, nommé directeur général de la gendarmerie par décret du 14 janvier 2000, il est signé par M. Z…, secrétaire général de la préfecture, qui était compétent de plein droit pour assurer l'administration du département et pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière tant que le nouveau préfet n'a pas pris ses fonctions ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que l'arrêté aurait été signé par une autorité incompétente et de l'absence d'une délégation de signature doivent être écartées ;

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, modifié par le décret n° 95-489 du 27 avril 1995 et le décret n° 97-1122 du 4 décembre 1997 ;

Vu le décret n° 93-288 du 5 mars 1993 relatif à l'Institut national de recherche pédagogique ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national de recherche pédagogique en date du 25 juin 1999 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 1er juillet 1999 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

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Le décret du 5 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes