Décret n°97-774 du 31 juillet 1997
Article 1 du Décret n°97-774 du 31 juillet 1997 portant modification du décret n° 90-263 du 23 mars 1990 relatif à la procédure d'injonctions et de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse et aux recours contre les décisions de cette commission qui relèvent de la compétence du juge judiciaire
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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