Décret n°97-975 du 20 octobre 1997
Article 1 du Décret n°97-975 du 20 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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