Décret n°97-989 du 23 octobre 1997 modifiant le décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 1997 |
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| Dernière modification : | 29 octobre 1997 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes, modifié par les décrets n° 81-613 du 18 mai 1981, n° 84-191 du 15 mars 1984 et n° 95-736 du 10 mai 1995 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 6 décembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,