Décret n°97-1317 du 30 décembre 1997 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1997

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment les chapitres III-2, IV-1 et IV-2 du titre II du livre VII ;

Vu la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, notamment ses articles 3 et 5 ;

Vu la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 ;

Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, alinéa 2 ;

Vu le décret n° 64-906 du 28 août 1964 modifié relatif à l'application du chapitre IV-1 du titre II du livre VII du code rural portant extension de l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 70-380 du 4 mai 1970 modifié relatif à l'application de la loi n° 67-558 du 12 juillet 1967 portant extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ;

Vu le décret n° 70-562 du 26 juin 1970 modifié relatif à l'application de la loi n° 69-1162 du 24 décembre 1969 instituant un régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer et modifiant les chapitres III-2 et IV-2 du titre II du livre VII du code rural ;

Vu le décret n° 78-414 du 20 mars 1978 relatif au financement, pour 1978, dans les départements d'outre-mer de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille et de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles ;

Vu le décret n° 85-570 du 4 juin 1985 modifié relatif à l'exonération partielle des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles par les jeunes agriculteurs ;

Vu le décret n° 86-596 du 14 mars 1986 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1986 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent ;

Vu le décret n° 87-850 du 9 février 1987 relatif à la périodicité, au recouvrement des cotisations et aux majorations de retard ainsi qu'à la modification de certaines dispositions du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles dans les départements d'outre-mer ;

Vu le décret n° 97-771 du 30 juillet 1997 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1997 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent,
La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article 1106-1 (I, 1°, 2° et 5°) du code rural pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est égale, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle pondérée excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum.
Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 134. Au-delà de 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 2 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.
TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :
Plus de 120 hectares
CHEF D'EXPLOITATION :
Montant minimum (en francs) : 31 392
AIDE FAMILIAL DE 18 ANS ou plus ; associé d'exploitation :
Montant minimum (en francs) : 20 928
AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans :
Montant minimum (en francs) : 10 464
TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :
De 50,01 à 120 hectares
CHEF D'EXPLOITATION :
Montant minimum (en francs) : 12 243
Montant maximum (en francs) : 31 392
AIDE FAMILIAL DE 18 ANS ou plus ; associé d'exploitation :
Montant minimum (en francs) : 8 162
Montant maximum (en francs) : 20 928
AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans :
Montant minimum (en francs) : 4 081
Montant maximum (en francs) : 10 464
TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :
De 28,01 à 50 hectares
CHEF D'EXPLOITATION :
Montant minimum (en francs) : 4 401
Montant maximum (en francs) : 12 243
AIDE FAMILIAL DE 18 ANS ou plus ; associé d'exploitation :
Montant minimum (en francs) : 2 934
Montant maximum (en francs) : 8 162
AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans :
Montant minimum (en francs) : 1 467
Montant maximum (en francs) : 4 081
TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :
De 20,01 à 28 hectares
CHEF D'EXPLOITATION :
Montant minimum (en francs) : 1 470
Montant maximum (en francs) : 4 401
AIDE FAMILIAL DE 18 ANS ou plus ; associé d'exploitation :
Montant minimum (en francs) : 980
Montant maximum (en francs) : 2 934
AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans :
Montant minimum (en francs) : 490
Montant maximum (en francs) : 1 467
TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :
Au plus égale à 20 hectares (montant unique)
CHEF D'EXPLOITATION :
Montant minimum (en francs) : 1 470
AIDE FAMILIAL DE 18 ANS ou plus ; associé d'exploitation :
Montant minimum (en francs) : 980
AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans :
Montant minimum (en francs) : 490
La cotisation mentionnée à l'article 1er dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 1er.
(A) : TRANCHE DE SUPERFICIE réelle pondérée
(B) : MONTANT minimum (en francs)
(C) : MONTANT maximum (en francs)
!-------------------------------------!
! ! MONTANT !
! A !----------------------!
! ! B ! C !
!--------------!----------!-----------!
! Supérieur à ! ! !
! 120 hectares ! 28 252 ! !
! De 80,01 à ! ! !
! 120 hectares ! 11 019 ! 28 252 !
! De 28,01 à ! ! !
! 80 hectares ! 3 960 ! 11 019 !
! De 20,01 à ! ! !
! 28 hectares ! 1 323 ! 3 960 !
!Au plus égale ! ! !
!à 20 hectares ! 1 323 ! !
!--------------!----------!-----------!
Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure ou égale à 20 hectares, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 66 F par hectare pondéré.
Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale à la somme de 28 252 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée de l'exploitation et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 122. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 1,8 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
Le titulaire d'un avantage de vieillesse mentionné au troisième alinéa de l'article 1106-18 du code rural ou d'une retraite de réversion versée en application de l'article 1142-1 du même code, ne bénéficiant pas de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, est redevable de la cotisation prévue pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles, qui est égale à 1,8 % du montant annuel de l'avantage de vieillesse agricole perçu.
Cette cotisation est réduite de 20 % si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article 1er.

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