Article 1 du Décret n°97-1317 du 30 décembre 1997 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1997

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Version31/12/1997

Entrée en vigueur le 31 décembre 1997

La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article 1106-1 (I, 1°, 2° et 5°) du code rural pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est égale, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle pondérée excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum.
Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 134. Au-delà de 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 2 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.
TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :
Plus de 120 hectares
CHEF D'EXPLOITATION :
Montant minimum (en francs) : 31 392
AIDE FAMILIAL DE 18 ANS ou plus ; associé d'exploitation :
Montant minimum (en francs) : 20 928
AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans :
Montant minimum (en francs) : 10 464
TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :
De 50,01 à 120 hectares
CHEF D'EXPLOITATION :
Montant minimum (en francs) : 12 243
Montant maximum (en francs) : 31 392
AIDE FAMILIAL DE 18 ANS ou plus ; associé d'exploitation :
Montant minimum (en francs) : 8 162
Montant maximum (en francs) : 20 928
AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans :
Montant minimum (en francs) : 4 081
Montant maximum (en francs) : 10 464
TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :
De 28,01 à 50 hectares
CHEF D'EXPLOITATION :
Montant minimum (en francs) : 4 401
Montant maximum (en francs) : 12 243
AIDE FAMILIAL DE 18 ANS ou plus ; associé d'exploitation :
Montant minimum (en francs) : 2 934
Montant maximum (en francs) : 8 162
AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans :
Montant minimum (en francs) : 1 467
Montant maximum (en francs) : 4 081
TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :
De 20,01 à 28 hectares
CHEF D'EXPLOITATION :
Montant minimum (en francs) : 1 470
Montant maximum (en francs) : 4 401
AIDE FAMILIAL DE 18 ANS ou plus ; associé d'exploitation :
Montant minimum (en francs) : 980
Montant maximum (en francs) : 2 934
AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans :
Montant minimum (en francs) : 490
Montant maximum (en francs) : 1 467
TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :
Au plus égale à 20 hectares (montant unique)
CHEF D'EXPLOITATION :
Montant minimum (en francs) : 1 470
AIDE FAMILIAL DE 18 ANS ou plus ; associé d'exploitation :
Montant minimum (en francs) : 980
AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans :
Montant minimum (en francs) : 490
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