Décret n°97-1105 du 28 novembre 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 novembre 1997 |
| Code visé : | Code électoral |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment les articles L. 9 à L. 41 de la partie Législative et les articles R. 5 à R. 22 de la partie Réglementaire ;
Vu la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 novembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,