Décret n°97-1056 du 13 novembre 1997 portant modification du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances

Sur le décret

Entrée en vigueur :	21 novembre 1997
Dernière modification :	21 novembre 1997

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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Nîmes, 19 mai 2009, n° 08/00547

Infirmation —

[…] — or il a pu constater que la base du taux de cotisation de retraite qui lui était appliqué n'avait pas bénéficié correctement des majorations prévues par un décret du 22 décembre 1967 et par un autre décret du 22 octobre 1971, de plus le doublement de ses cotisations n'était plus effectué alors que cette disposition figurait sur le mandat,

2. Cour d'appel de Rouen, Chambre de l'urgence, 3 mars 2010, n° 08/00762

Confirmation —

[…] Par conclusions développées oralement à l'audience, auxquelles la cour renvoie pour l'exposé des moyens de fait et de droit, Monsieur X Y demande à la cour, au visa des décrets N° 67-1169 du 22 décembre 1967 et N° 71-878 du 22 octobre 1971, de :

Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 644-1 issu de l'article 50 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire ;

Vu le code des assurances, notamment le livre V ;

Vu le décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances ;

Vu le décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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a modifié les dispositions suivantes

Article 3

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a modifié les dispositions suivantes