Décret n°97-1056 du 13 novembre 1997
Article 1 du Décret n°97-1056 du 13 novembre 1997 portant modification du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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