Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997
Article 1 du Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 novembre 1997
Commentaires • 3
À cette fin, la commission examine si les publications remplissent les conditions prévues aux articles 72 et 73 de l'annexe III du code général des impôts et D.18 et suivants du code des postes et des communications électroniques. […]
Lire la suite…idSectionTA=LEGISCTA000006179663&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20110323">articles 298 septies à 298 terdecies du code général des impôts (CGI). […] cidTexte=JORFTEXT000000202677&fastPos=1&fastReqId=1431932584&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">article premier du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997, «la commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis sur l'application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allégements en faveur de la presse en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 ;
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[…] 19-06-02-09-01 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'en application de l'article 1 er du décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse, la commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis sur l'application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allégements en faveur de la presse en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux ; que l'article 4 du même décret, dans sa rédaction issue du décret n°2012-484 du 13 avril 2012, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 4 octobre 2012, n° 0905591
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 298 septies du code général des impôts alors applicable : « A compter du 1 er janvier 1989, les ventes, […] / (…) » ; que l'article 1 er du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse prévoit que : « La commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis sur l'application aux journaux et écrits périodiques et aux agences de presse des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allégements en faveur de la presse en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux » ; […] 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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[…] des autres crédits […] d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires dont les modalités d'imputation sont prévues par les dispositions codifiées de l'article 199 ter du CGI à l'article 199 quater A du CGI. […] Conformément à l'article 1 er du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 modifié pris pour l'application de l'article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), prévue à l'article 1 er du décret n° 97-1065 du 20 novembre […] 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse, reconnaît les services de presse en ligne, […]
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