Décret n°97-964 du 14 octobre 1997 complétant le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les denrées alimentaires

Sur le décret

Entrée en vigueur :	21 octobre 1997
Dernière modification :	21 octobre 1997

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Décisions • 16

1. Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 10 mars 2006, 285635, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 97-964 du 14 octobre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 2002, 01-85.461, Inédit

Rejet —

[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511, L. 512, L. 517 du Code de la santé publique 2, alinéa 2, du décret n° 97-964 du 14 octobre 1997, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

3. CJCE, n° C-95/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre John Greenham et Léonard Abel, 16 mai 2002

—

[…] 3 La réglementation française applicable à la commercialisation des compléments alimentaires et des denrées alimentaires courantes enrichies en vitamines, minéraux et autres nutriments tels que les acides aminés est le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les denrées alimentaires, et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves.

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;

Vu le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les denrées alimentaires, et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits et légumes, poissons et conserves ;

Vu le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière ;

Vu la lettre, parvenue le 14 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes, par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite Commission ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le décret n° 96-307 du 10 avril 1996 complétant le décret du 15 avril 1912 susvisé est abrogé.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu.

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