Décret n°97-991 du 27 octobre 1997
Article 1 du Décret n°97-991 du 27 octobre 1997 soumettant le Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité au contrôle économique et financier de l'Etat
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Version30/10/1997
Entrée en vigueur le 30 octobre 1997
Le Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité (FONGECFA-Transport) est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
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