Décret n°97-948 du 10 octobre 1997
Article 2 du Décret n°97-948 du 10 octobre 1997 abrogeant le décret n° 70-718 du 31 juillet 1970 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime et le décret n° 73-327 du 16 mars 1973 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie de l'armement
Chronologie des versions de l'article
Version17/10/1997
Entrée en vigueur le 17 octobre 1997
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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