Décret n°97-1061 du 13 novembre 1997
Article 1 du Décret n°97-1061 du 13 novembre 1997 modifiant le décret n° 97-585 du 30 mai 1997 autorisant l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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