Décret n°97-900 du 1 octobre 1997
Article 3 du Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1998
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Version01/01/2012
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-1600 du 21 novembre 2011 - art. 12
Les avantages en nature des militaires autres que ceux rémunérés par la solde mensuelle ainsi que les droits à allocations payées en capital au titre de contrats d'engagement continuent à être ouverts dans les conditions et sur la base des taux applicables en France métropolitaine pendant le séjour à l'étranger des militaires.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 16 avril 2015, n° 1415465
Rejet
[…] Vu la mise en demeure adressée le 23 janvier 2015 H ministre de la défense en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […]
Lire la suite…- Défense·
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