Décret n°97-900 du 1 octobre 1997
Article 4 du Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1998
Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
La solde de base prise en compte dans la rémunération principale est la solde brute calculée dans les conditions fixées, pour chaque catégorie de militaires, par le décret du 28 juin 1978 ou par le décret du 28 septembre 1983 susvisés.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Selon les termes de l'article II de l'annexe V de la Convention intergouvernementale du 28 avril 1978, la base d'imposition est égale à 80 % de la solde globale mensuelle, à l'exclusion des indemnités spécifiques. […]
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