Décret n°97-884 du 29 septembre 1997 soumettant la société Electricité de Mayotte au contrôle économique et financier de l'Etat

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, notamment la section 1 de son titre II ; Vu le décret n° 97-215 du 10 mars 1997, modifié par le décret n° 97-1268 du 29 décembre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président du Tribunal en date du 1 er septembre 2009, prise notamment en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, donnant délégation à M. Louis, vice-président ;

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, notamment la section 1 de son titre II ; Vu le décret n° 97-215 du 10 mars 1997, modifié par le décret n° 97-1268 du 29 décembre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président du Tribunal en date du 1 er septembre 2009, prise notamment en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, donnant délégation à M. Louis, vice-président ;

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, notamment la section 1 de son titre II ; Vu le décret n° 97-215 du 10 mars 1997, modifié par le décret n° 97-1268 du 29 décembre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président du Tribunal en date du 1 er septembre 2009, prise notamment en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, donnant délégation à M. Louis, vice-président ;