Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000
Article 26 du Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 2000
1° Les chefs de police municipale en fonctions à la date de publication du présent décret ;
2° Les brigadiers-chefs principaux en fonctions à la date de publication du présent décret et comptant au moins dix années de services effectifs dans leur grade.
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[…] – il remplissait toutes les conditions requises pour être nommé puis titularisé dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale par le maire de la commune des Abymes par les arrêtés contestés du 1 er mars 2010 et 27 janvier 2011, par le biais de l'intégration directe prévue par l'article 26 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 applicable à cette date ;
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[…] Vu le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale : « Sont intégrés dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel : 1°) Les chefs de police municipale en fonctions à la date de publication du présent décret ( … ) » ;
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3. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 12 avril 2019, 18BX03005, Inédit au recueil Lebon
[…] – il remplissait toutes les conditions requises pour être nommé puis titularisé dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale par le maire de la commune des Abymes par les arrêtés contestés du 1 er mars 2010 et 27 janvier 2011, par le biais de l'intégration directe prévue par l'article 26 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 applicable à cette date ;
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