Décret n°2000-51 du 20 janvier 2000
Article 1 du Décret n°2000-51 du 20 janvier 2000 relatif à la formation continue obligatoire des chefs de service de police municipale et des agents de police municipaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 janvier 2000
En application des mêmes dispositions, les membres du cadre d'emplois des agents de police municipale sont tenus de suivre une formation de dix jours minimum par période de cinq ans.
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[…] — en vertu de l'article 1 er du décret n° 2000-51 du 20 janvier 2000 relatif à la formation continue obligatoire des agents de police municipale, une formation de 10 jours minimum, obligatoire doit être réalisée par période de cinq ans ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
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2. Tribunal administratif de Grenoble, 3 avril 2009, n° 0602856S
[…] 36-06-02-01 […] — que cette nomination de M. X au grade de brigadier chef principal en lui conservant une ancienneté de 6 mois viole les dispositions de l'article L412-54 du code des communes et des articles 1 er et 12-1 du décret n°2000-51 du 20 janvier 2000 sur les règles d'avancement de grade et de formations professionnelles obligatoires des agents de police municipaux qui prévoient une attestation du CNFPT certifiant le suivi d'une formation de 10 jours minimum par période de 5 ans ;
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