Décret n°2000-51 du 20 janvier 2000

Article 6 du Décret n°2000-51 du 20 janvier 2000 relatif à la formation continue obligatoire des chefs de service de police municipale et des agents de police municipaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/01/2000

Version05/02/2003

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2014 est l'article : Code de la sécurité intérieure - art. R511-40 (VD)

Entrée en vigueur le 5 février 2003

Modifié par : Décret n°2003-92 du 29 janvier 2003 - art. 3 ()

A l'issue de chaque session de formation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale établit une attestation portant sur l'assiduité de l'agent lors de cette formation ainsi que sur le nombre de jours de formation effectués. Il transmet cette attestation à l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination et au préfet.

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Entrée en vigueur le 5 février 2003
Modifié par :	Décret n°2003-92 du 29 janvier 2003 - art. 3 ()

Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
Abrogé par :	Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9

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