Décret n°97-1038 du 12 novembre 1997 portant suppression des succursales navales de la Caisse nationale d'épargne
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 novembre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
Vu le code des caisses d'épargne du 27 juin 1952, et notamment l'article 3 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications,
Il ne sera plus ouvert de livret d'épargne de la série Marine.
Les titulaires d'un livret de la série Marine recevront, sans frais, un livret A de l'établissement de crédit mentionné à l' article L. 518-25-1 du code monétaire et financier .
Les titulaires d'un livret de la série Marine recevront, sans frais, un livret A de l'établissement de crédit mentionné à l' article L. 518-25-1 du code monétaire et financier .
Les succursales navales de la Caisse nationale d'épargne sont fermées trois mois après la date de la publication du présent décret.
Le décret n° 55-1639 du 30 novembre 1955 relatif au service des succursales navales de la Caisse nationale d'épargne est abrogé.