Décret n°97-1255 du 29 décembre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-4-18, L. 322-4-19, L. 832-4, R. 835-2, R. 835-3, R. 835-5 et R. 835-9 ;

Vu la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, notamment son article 11 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 24 octobre 1997 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 14 octobre 1997 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 13 octobre 1997 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 2 octobre 1997 ;

Vu l'avis du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 24 octobre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,